Commissions nationales, départementales

et Loi du 5 juillet 2000

(voir les textes de lois, décrets et arrêtés dans la partie Législation)

La Commission Nationale a été créée à la demande des associations représentatives tsiganes. Elle avait siégé à plusieurs reprises. Chaque fois les travaux des véritables représentants tsiganes y ont été entravés par les associations qualifiées de "caritatives" qui opèrent dans les milieux des "Gens du Voyage". On se reportera à la Déclaration commune des membres de la Commission de 1995, rapportée par Jacob Richar et publiée en annexe du "Le Prix de la Liberté" de Matéo Maximoff, Editions Wallâda, 1996.

L'arrêté du 21 décembre 1999 procède à de nouvelles nominations. Il fait une très large place à ces "organisations caritatives" au détriment de représentants Tsiganes légitimes. Bon nombre d'associations représentatives protestent et adressent leurs pétitions au ministère. En vain. Le mission de la Commission nationale n'est que de donner lieu à un semblant de concertation pour faire voter la Loi du 5 juillet 2000.

En peu de temps, la plupart des rares Tsiganes membres de la Commission donnent leur démission.

La Loi du 5 juillet 2000 ne semble pas satisfaisante à la plupart d'entre eux. Si certaines avancées sont positives, comme l'obligation de construction des aires d'accueil, y compris par la contrainte des autorités territoriales, d'autres laissent à désirer. Tout d'abord, la taille des communes concernées (plus de 5000 habitants) ne favorisant pas une dissémination territoriale indispensable à l'économie des "Gens du Voyage". Mais de plus, l'incertitude sur les conditions de scolarité, d'accès aux soins, à peine évoqués dans la Loi et qui n'ont pas fait jusqu'à ce jour l'objet de décrets d'application. Rien de concret non plus qui permette ou facilitel'installation des sédentaires et semi-sédentaires sur des terrains privés. Rien qui leur permette d'en améliorer les conditions d'utilisation.

Les Commissions Départementales prévues par la Loi ont tardé à se mettre en place. Dans la plupart des cas, seules les associations membres de l'UNISAT vont y siéger. Beaucoup de représentants Tsiganes sont écartés de ces Commissions sous des prétextes divers. Les schémas départementaux de stationnement doivent être établis pour la date limite du 5 janvier 2002. En définitive, bien peu de départements ont à ce jour (juillet 2002) mis au point le leur. Comment cela pourrait-il en être autrement dans des instances où les Maires ont l'essentiel des pouvoirs et où les principaux intéressés ne sont plus représentés ! Cependant, de nombreux maires ont mis à profit cette période transitoire pour renforcer les interdictions de stationnement par la pose de panneaux, de barrières, de rochers et de blocs de béton. Les expulsions sont allées bon train, même en l'absence d'aires d'accueil aménagées.

Actuellement, il faut le rappeler, les expulsions sont illégales en l'absence d'aire d'accueil. Les aires d'accueil n'ont cette qualité que si elles répondent aux normes définies par les décrets d'application. Les aires d'accueil ne concernent que les Voyageurs de passage et des réponses adaptées doivent être apportées aux sédentaires et semi-sédentaires.