Législation

Décret n° 92-262 du 24 mars 1992 portant création de la Commission Nationale Consultative des Gens du Voyage. NOR : PRMX9210073D.

Décret n° 94-1081 du 15 décembre 1994 modifiant le décret n° 92-262 du 24 mars 1992 portant création de la Commission Nationale Consultative des Gens du Voyage. NOR : SPSA9403487D.

Décret n° 99-733 du 27 août 1999 portant création d'une Commission Nationale Consultative des Gens du Voyage. NOR : MESA9921725D.

Arrêté du 21 décembre 1999 portant nomination à la Commission Nationale Consultative des Gens du Voyage. NOR : MESA9923953A.

Décret du 31 janvier 2000 portant nomination du Président de la Commission Nationale Consultative des Gens du Voyage. NOR : MESA0020011D. Mr Jean Blocquaux.

LOI n° 2000-614 du 5 juillet 2000 relative à l'accueil et à l'habitat des Gens du Voyage. NOR : EQUX9900036L.

Arrêté du 1er août 2000 portant nomination à la Commission Nationale Consultative des Gens du Voyage. NOR : MESC0022483A. Mr Yves Bur.

Décret n° 2001-540 du 25 juin 2001 relatif à la composition et au fonctionnement de la Commission Départementale Consultative des Gens du Voyage. NOR : EQUU0100640D.

Décret n° 2001-541 du 25 juin 2001 relatif au financement des aires d'accueil destinées aux Gens du Voyage. NOR : EQUU0100641D.

Décret n° 2001-569 du 29 juin 2001 relatif aux normes techniques applicables aux aires d'accueil des Gens du Voyage. NOR : EQUU0100639D.

Arrêté du 29 juin 2001 relatif au montant forfaitaire applicable pour l'aide aux collectivités et organismes gérant des aires d'accueil des Gens du Voyage. NOR : MESS0121624A.

Arrêté du 12 février 2002 portant nomination à la Commission Nationale Consultative des Gens du Voyage. NOR : MESA0220633A. Mr Franck Caenen.

Arrêté du 28 février 2002 portant nomination à la Commission Nationale Consultative des Gens du Voyage. NOR : MESC0220804A. Mr Christian Chapron.

Arrêté du 15 avril 2002 portant nomination à la Commission Nationale Consultative des Gens du Voyage. NOR : MESC0221341A. Mr Georges Fournier.